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La sélection des locataires s'effectue selon leurs ressources, avec des seuils définis par zones géographiques. En contrepartie, ils bénéficient d'avantages fiscaux, notamment une réduction de 30% pour les loyers intermédiaires et 60% pour les loyers sociaux.
Source : https://www.dsot.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-les-clauses-suspensives-indispensables/
Pour un terrain en lotissement, cette somme représente 5% du prix de vente. Cette garantie protège le vendeur si l'acheteur se retire sans motif valable. L'annulation reste possible dans le cadre des conditions suspensives, comme l'obtention d'un prêt immobilier ou d'un permis de construire.